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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
12430
Accord Titre
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Notification
Titre de l'action
NOTIFICATION relative à Hong-Kong
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
10/06/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1979
Volume en PDF
v1979.pdf
Document RTNU
volume-1979-A-12430-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1979/volume-1979-A-12430-English.pdf
volume-1979-A-12430-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1979/volume-1979-A-12430-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note