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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
12430
Accord Titre
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Ukraine
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/11/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2090
Volume en PDF
v2090.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note