Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Estonie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/02/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2100
Volume en PDF v2100.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note