Le numéro d'enregistrement du traité 10823
Accord Titre Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Mongolie
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 11/11/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 754
Volume en PDF v754.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note