Le numéro d'enregistrement du traité 10823
Accord Titre Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Inde
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/01/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 763
Volume en PDF v763.pdf
Document RTNU volume-763-A-10823-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note