Le numéro d'enregistrement du traité 10823
Accord Titre Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Yémen démocratique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/02/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1455
Volume en PDF v1455.pdf
Document RTNU volume-1455-A-10823-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note