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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
10823
Accord Titre
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Koweït
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
07/03/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1860
Volume en PDF
v1860.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note