Le numéro d'enregistrement du traité 10823
Accord Titre Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Koweït
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/03/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1860
Volume en PDF v1860.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note