Le numéro d'enregistrement du traité 10823
Accord Titre Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Ghana
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/09/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2121
Volume en PDF v2121.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note