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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
8640
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Pérou
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
23/03/2007
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2422
Volume en PDF
v2422.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note