Le numéro d'enregistrement du traité 8164
Accord Titre Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 20/03/1966
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 559
Volume en PDF v559.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note