Le numéro d'enregistrement du traité 8164
Accord Titre Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/09/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 749
Volume en PDF v749.pdf
Document RTNU volume-749-A-8164-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note