Le numéro d'enregistrement du traité 7525
Accord Titre Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Communication
Titre de l'action Communication relative à la réserve formulée par le Bangladesh lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/12/1999
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2095
Volume en PDF v2095.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note