Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérale de)
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession (avec confirmation de la réserve faite par le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/03/2001
Pièces jointes
réserve
confirmation de réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2142
Volume en PDF v2142.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note