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Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
EXTENSION à Gibraltar
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
20/12/1966
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Gibraltar
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
584
Volume en PDF
v584.pdf
Document RTNU
volume-584-A-7247-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 584/volume-584-A-7247-English.pdf
volume-584-A-7247-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 584/volume-584-A-7247-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note