Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action EXTENSION à Gibraltar
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/12/1966
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Gibraltar
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 584
Volume en PDF v584.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note