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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
APPLICATION aux Bermudes
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
10/03/1970
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Bermudes
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
720
Volume en PDF
v720.pdf
Document RTNU
volume-720-A-7247-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 720/volume-720-A-7247-English.pdf
volume-720-A-7247-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 720/volume-720-A-7247-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note