Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION aux Bermudes
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/03/1970
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Bermudes
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 720
Volume en PDF v720.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note