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Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
28/04/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2061
Volume en PDF
v2061.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note