Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/05/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 496
Volume en PDF v496.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note