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Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Italie
Type d'action
Signature
Titre de l'action
Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/05/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
496
Volume en PDF
v496.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note