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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Brésil
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
29/06/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
540
Volume en PDF
v540.pdf
Document RTNU
volume-540-A-7247-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note