Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/03/1973
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 861
Volume en PDF v861.pdf
Document RTNU volume-861-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note