Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Guatemala
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/10/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1025
Volume en PDF v1025.pdf
Document RTNU volume-1025-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note