Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Uruguay
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/04/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1039
Volume en PDF v1039.pdf
Document RTNU volume-1039-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note