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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Finlande
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
21/07/1983
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1324
Volume en PDF
v1324.pdf
Document RTNU
volume-1324-A-7247-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1324/volume-1324-A-7247-English.pdf
volume-1324-A-7247-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1324/volume-1324-A-7247-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note