Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Suède
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION en vertu de l'article 18
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/06/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1429
Volume en PDF v1429.pdf
Document RTNU volume-1429-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note