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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Suède
Type d'action
Notification
Titre de l'action
NOTIFICATION en vertu de l'article 18
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
27/06/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1429
Volume en PDF
v1429.pdf
Document RTNU
volume-1429-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note