Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/04/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1458
Volume en PDF v1458.pdf
Document RTNU volume-1458-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note