Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
France
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/06/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1465
Volume en PDF v1465.pdf
Document RTNU volume-1465-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note