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Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
France
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
29/06/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1465
Volume en PDF
v1465.pdf
Document RTNU
volume-1465-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note