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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Norvège
Type d'action
Réserve
Titre de l'action
RESERVE remplaçant la réserve formulée à l'égard de l'article 12 lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
30/06/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1539
Volume en PDF
v1539.pdf
Document RTNU
volume-1539-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note