Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Réserve
Titre de l'action RESERVE remplaçant la réserve formulée à l'égard de l'article 12 lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/06/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1539
Volume en PDF v1539.pdf
Document RTNU volume-1539-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note