Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Honduras
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/11/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1548
Volume en PDF v1548.pdf
Document RTNU volume-1548-A-7247-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note