Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Retrait partiel de réserve et déclaration
Titre de l'action RETRAIT PARTIEL DE RESERVES et MODIFICATION D'UNE RESERVE formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/02/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1764
Volume en PDF v1764.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note