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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Suède
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
RETRAIT DE RESERVES formulées à l'égard du paragraphe1, alinéa a) ii) de l'article 16 et de l'alinéa 1) b) de l'article 16 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/12/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1899
Volume en PDF
v1899.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note