Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Suède
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVES formulées à l'égard du paragraphe1, alinéa a) ii) de l'article 16 et de l'alinéa 1) b) de l'article 16 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/12/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1899
Volume en PDF v1899.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note