Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Cap-Vert
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/04/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1971
Volume en PDF v1971.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note