Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Canada
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ACCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/03/1998
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2007
Volume en PDF v2007.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note