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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
22/07/1998
Pièces jointes
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2024
Volume en PDF
v2024-old.pdf
v2024.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note