Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 07/01/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 484
Volume en PDF v484.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note