Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Haute-Volta
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/01/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 523
Volume en PDF v523.pdf
Document RTNU volume-523-A-7041-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note