Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/02/1975
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 959
Volume en PDF v959.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note