Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application au Land de Berlin.
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/02/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 959
Volume en PDF v959.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note