Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/03/1982
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1272
Volume en PDF v1272.pdf
Document RTNU volume-1272-A-7041-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note