Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Lettonie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/03/2003
Pièces jointes
déclaration
communication
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2210
Volume en PDF v2210.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note