Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/11/1961
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 412
Volume en PDF v412.pdf
Document RTNU volume-412-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note