Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/04/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 493
Volume en PDF v493.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note