Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration d'application formulée le 31 octobre l968 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard de Gibraltar
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/02/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 916
Volume en PDF v916.pdf
Document RTNU volume-916-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note