Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne, concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/07/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 943
Volume en PDF v943.pdf
Document RTNU volume-943-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note