Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par l'Espagne concernant l'article X du Traité d'Utrecht
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/09/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 948
Volume en PDF v948.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note