Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par l'Union des Républiques socialistes soviétiquesà l'égard de l'application de la Convention à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1364
Volume en PDF v1364.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note