Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION concernant la déclaration formulée par l'Union des Républiques socialistes soviétiques, lors de l'adhésion, relative à l'application de la Convention à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/08/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1366
Volume en PDF v1366.pdf
Document RTNU volume-1366-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note