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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
5742
Accord Titre
Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION relative à la déclaration d'application au Land Berlin faite par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
02/12/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1412
Volume en PDF
v1412.pdf
Document RTNU
volume-1412-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note