Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée par l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la déclaration d'application à Berlin-Ouest effectuée par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/10/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1437
Volume en PDF v1437.pdf
Document RTNU volume-1437-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note