Le numéro d'enregistrement du traité 5158
Accord Titre Convention relative au statut des apatrides
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/06/1960
Pièces jointes
Applications territoriale
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouvelle-Calédonie et dépendances
Martinique
Guadeloupe
Côte française des Somalis
Polynésie française
Territoire français métropolitain
Guyane Française
Department of the Oases
Department of Saoura
Îles Comores
Départements algériens
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 360
Volume en PDF v360.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note