Le numéro d'enregistrement du traité 5158
Accord Titre Convention relative au statut des apatrides
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de la réserve formulée lors de l'adhésion en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/09/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 751
Volume en PDF v751.pdf
Document RTNU volume-751-A-5158-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note